11ème législature

Question N° : 25739	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1027
	Réponse publiée au JO le :  12/04/1999  page :  2245
Rubrique :	cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Moselle
Analyse :	conseils de fabrique. décisions. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Lorraine la gestion des paroisses catholiques incombe aux conseils de fabrique. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les décisions prises par ces conseils doivent être l'objet d'une publication (et si oui comment) ou si, à tout le moins, il est possible pour tout administré d'en demander la consultation en application de la loi de 1978 sur l'accès du public aux documents administratifs.
Texte de la REPONSE :	Aucun texte ne prévoit la publicité des décisions prises par les conseils de fabrique des églises catholiques. Il appartient donc aux présidents de ces organismes de proposer, pour cette publicité, les modalités qui leur paraissent les mieux adaptées. S'agissant d'établissements publics du culte, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs leur sont applicables : les délibérations des conseils de fabrique sont donc, de plein droit, communicables aux personnes qui en font la demande, sous les réserves énumérées dans l'article 6 de ladite loi.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O