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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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prestations familiales
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Analyse :
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agriculteurs. évaluation forfaitaire des revenus
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de l'évaluation forfaitaire telles que prévues par les deux décrets n°s 97-83 et 97-85 en date du 30 janvier 1997. Plus particulièrement, il lui demande si, aujourd'hui, elle ne juge pas opportun de procéder à un assouplissement et à une revalorisation du montant des ressources nécessaires à l'ouverture des droits à prestations familiales, en particulier pour les agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement sont les revenus imposables de l'année précédente. Cependant, sur ceux-ci sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut, une procédure dite d'évaluation forfaitaire est mise en oeuvre. Pour les non salariés, elle consiste à évaluer les ressources du demandeur sur une base forfaitaire. Ce forfait, qui s'élevait avant le 1er juillet 1999 à 2 028 fois le SMIC horaire en vigueur au premier janvier de l'année précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit (soit en fait l'équivalent d'un SMIC mensuel) posait certaines difficultés d'application aux employeurs et travailleurs indépendants. Le Gouvernement a en conséquence décidé de diminuer le forfait applicable à cette catégorie d'allocataires. Il a été ainsi ramené à 1 500 fois le SMIC horaire brut à compter du 1er juillet 1999 (soit à 60 330 francs) et est abaissé à 1 200 fois ce même SMIC (soit à 48 864 francs) pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2000.
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