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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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revenus fonciers
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Analyse :
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investissements immobiliers locatifs neufs. amortissement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement du marché du logement neuf. Le dispositif de la loi Périssol prévoit que pour bénéficier des avantages consentis les logements doivent être livrés à leurs acquéreurs avant le 31 décembre 2000. Or, aujourd'hui, les entrepreneurs du bâtiment sont sollicités par les promoteurs privés pour réaliser les chantiers Périssol obligatoirement au cours des deux prochaines années, ce qui entraîne une montée des prix du bâtiment. Tous les donneurs d'ordre en subissent les conséquences, non seulement les promoteurs privés, mais aussi les organismes de construction de logements sociaux et les collectivités publiques dont les marchés se renchérissent. Il apparaît nécessaire que la date butoir du 31 décembre 2000 des livraisons soit abandonnée sachant qu'aujourd'hui les immeubles rentrant dans le cadre Périssol sont parfaitement cernés puisqu'ils ont dû obtenir une autorisation de permis de construire avant le 31 décembre 1998 ; c'est cette date qui devrait servir de référence étant donné le délai de validité du permis de construire. La suppression de la date butoir autoriserait le maître d'ouvrage à étaler dans le temps les constructions, ce qui permettrait au marché du bâtiment de fonctionner pendant 3 ans à plein régime sans avoir à se suréquiper de façon risquée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette mesure qui aurait pour conséquence d'étaler sur plusieurs exercices un niveau d'activité satisfaisant pour la profession du bâtiment sans porter préjudice au budget de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prolongé de huit mois la période pendant laquelle les acquisitions de logements étaient éligibles au régime de la déduction au titre de l'amortissement. Cette mesure concerne les logements pour lesquels un permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1999, acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre cette date et le 31 août 1999 et dont la construction sera achevée avant le 1er janvier 2001. Cette dernière condition est bien calibrée compte tenu du délai normal de réalisation d'une opération immobilière. L'objet de cette mesure transitoire était d'éviter une chute brutale des mises en chantier et ses conséquences néfastes sur la croissance et sur l'emploi, dans l'attente de la définition d'une nouvelle politique de soutien à l'investissement locatif. Il ne serait pas justifié de prolonger artificiellement la période d'application de ce dispositif en permettant d'étaler la durée des opérations de constructions au-delà des délais habituels, alors que l'article 96 de la loi de finances pour 1999 vient de mettre en place un nouveau régime favorable à l'investissement locatif, durable, mieux équilibré et qui a été salué par de nombreuses organisations de professionnels de l'immobilier. Ce régime est applicable notamment aux logements actuellement en cours de construction, acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, quelle que soit la date de délivrance du permis de construire.
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