FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 25754  de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union pour la démocratie française-Alliance - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1013
Réponse publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2360
Rubrique :  enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :  examens et concours
Analyse :  brevet des écoles. création
Texte de la QUESTION : Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le nombre croissant d'enfants qui sortent de l'enseignement primaire sans savoir lire, écrire et compter couramment. En l'absence de contrôle officiel organisé à la fin de ce cycle, les enseignants ne disposent pas de moyen pour évaluer les connaissances de l'enfant. L'élève, quant à lui, n'est tenu de se préparer à aucun examen qui lui permettrait de passer de l'enseignement primaire vers l'enseignement secondaire avec la satisfaction d'avoir obtenu un diplôme. Il semblerait que la mise en place d'un « certificat d'études » pour accéder à l'enseignement secondaire contribuerait à remédier à ces insuffisances, car, d'une part, il donnerait les moyens à l'enseignant de mesurer les connaissances élémentaires de l'élève et, d'autre part, permettrait à l'enfant, dans un cadre défini, de prendre conscience de ses connaissances. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le décret du 6 septembre 1990 et la note de service du 11 mars 1991, relatifs à la mise en oeuvre de la nouvelle politique pour l'école, précisent quels sont les instruments d'évaluation des connaissances de l'enfant. L'évaluation nationale en CE 2 et en 6e constitue une pièce importante, mais une pièce seulement, d'un dispositif plus complexe de suivi des élèves et de leurs difficultés. Des évaluations régulières sont préconisées à tous les niveaux d'enseignement ; elles permettent de prendre la mesure de la réalité des apprentissages effectués et de mettre en place sans délai les soutiens appropriés si ces apprentissages sont insuffisants. Des banques d'outils d'aide à l'évaluation ont été fournies aux enseignants. Par ailleurs, pour affiner leurs propres évaluations et mieux comprendre des difficultés, voire des blocages, les maîtres de l'école primaire peuvent recourir à leurs collègues spécialisés, membres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Ces mêmes personnels interviennent pour apporter des aides spécifiques si la situation des élèves ne peut être prise en charge par les maîtres au sein de la classe. L'évaluation des élèves a toujours été et demeure, sous des formes qui ont évolué, une responsabilité importante dans l'exercice du métier d'enseignant. A l'école primaire, il doit être rendu compte aux parents des évaluations par l'intermédiaire du livret scolaire. Ce livret scolaire permet, en outre, un suivi d'un cycle à un autre. Il donne l'assurance d'une continuité véritable du service public en cas de changement d'école. Il est précisé, dans l'article 4 du décret du 6 septembre 1990, « qu'un élève n'ayant pas acquis en fin de cycle toutes les compétences correspondant à ce cycle (lire, écrire et compter), peut prolonger sa scolarité d'une année », et ce, dans l'intérêt de l'élève. La « Charte pour bâtir l'école du xxie siècle », mise en oeuvre depuis le début de l'année 1999 précise que l'aide individualisée, en faveur des élèves qui en ont le plus besoin, doit constituer une préoccupation majeure des enseignants. En ce qui concerne le principe de création d'un « certificat d'études » à l'issue du cycle primaire, qui conditionnerait l'accès à l'enseignement secondaire, il n'y a pas actuellement de projet à l'étude.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O