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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation préoccupante des aides opératoires, instrumentistes. En effet, ces personnes qui, jusqu'à présent ont occupé auprès d'un chirurgien un poste de responsabilité et souvent pendant de très nombreuses années, risquent de voir leur emploi actuel menacé par un licenciement administratif, en raison de la mise en application du décret du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Il est important de rappeler que cette situation affecte 4 000 personnes principalement des femmes, aux revenus faibles, ne justifiant d'aucune autre formation que celle acquise par leur expérience pratique auprès des chirurgiens. A l'heure où le Gouvernement semble vouloir valoriser la formation professionnelle et l'apprentissage, il lui demande s'il n'envisagerait pas de proposer un statut professionnel pour ces personnes dont la compétence et les connaissances pratiques sont déjà largement confirmées
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application. Il est apparu, en effet, que dans certaines cliniques, sont employés des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Ses services s'attachent à trouver une solution pour ces aides opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi. Le Conseil d'état a été saisi de cette question par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
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