FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 25771  de  M.   Goasguen Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1006
Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  477
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  chevaux de course
Analyse :  entraîneurs. statut social et fiscal
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des entraîneurs de chevaux de course. Bien que les entraîneurs de chevaux de course bénéficient de différentes mesures applicables au monde agricole - aide à l'installation, aides aux entraîneurs en difficulté, possibilité de se présenter aux élections MSA, perception d'une retraite agricole - ils ne peuvent toutefois pas être assujettis dans la catégorie des bénéfices agricoles. Cette situation fiscale est pénalisante et de nombreux entraîneurs en difficulté sont au bord du dépôt de bilan. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'aider cette profession.
Texte de la REPONSE : La question du régime fiscal applicable aux entraîneurs de chevaux de course a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels à l'issue de laquelle il a été décidé de mettre en place un dispositif plus lisible et plus équitable dès le 1er janvier 2000. Les entraîneurs-éleveurs, dont au moins 30 % des chevaux à l'entraînement sont issus de leur élevage ou ont été achetés ou pris en location avant l'âge de 3 ans, seront imposables selon le régime des bénéfices agricoles pour l'ensemble de leur activité et seront exonérés, de ce fait, de taxe professionnelle. Les autres entraîneurs seront imposables, en principe, dans la seule catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris pour leurs activités connexes ou accessoires. Toutefois, les intéressés resteront imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles pour leurs activités d'élevage et d'entraînement des chevaux issus de cet élevage. Les modalités de ce nouveau dispositif seront commentées dans une circulaire administrative qui sera publiée au Bulletin officiel des impôts.
DL 11 REP_PUB Ile-de-France O