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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives préoccupations manifestées par les représentants des chambres de commerce et d'industrie, à propos de la récente circulaire fixant les conditions de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999. Il apparaît, en effet, que ce texte fige les recettes fiscales des CCI à leur niveau de 1998. C'est pourquoi, il lui demande dans quelles conditions cette décision a été arrêtée et quelles dispositions elle entend prendre pour garantir la pérennité des ressources des CCI.
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Texte de la REPONSE :
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La progression globale de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. La réforme de la taxe professionnelle engagée en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (+ 0,5 %), le pouvoir d'achat de l'IATP reversée aux CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par une augmentation d'IATP. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficient d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI conservent donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires. Par ailleurs, une réforme des chambres de commerce et d'industrie est envisagée par le Gouvernement. Cette réforme devrait en tout état de cause s'inscrire dans le cadre général de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises.
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