FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 25777  de  M.   Meyer Gilbert ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé et action sociale
Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1032
Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2730
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  aides techniques en électroradiologie
Analyse :  reclassement
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des aides techniques d'électroradiologie. Ces agents, de catégorie C, appartiennent à un corps placé en cadre d'extinction. De fait, leurs perspectives d'évolution de carrière sont, pour ainsi dire, quasiment nulles. Aussi serait-il indiqué de rechercher, pour ces agents, une intégration en catégorie B ou, à tout le moins, un versement dans le corps des aides-soignants, dont ils sont issus. La réponse donnée à la question écrite n° 13540 du 27 avril 1998 stipule que l'opportunité d'accéder à la catégorie B dans la fonction publique hospitalière, sans être titulaire d'un diplôme de niveau III, leur a été offerte pendant une période transitoire de cinq ans. C'est vrai, mais en théorie seulement. En effet, la très grande majorité des personnels concernés n'a jamais pu présenter l'examen de manipulateur d'électroradiologie, pour cause de formation initiale - aide-soignant, en l'occurrence - inadaptée. En outre, depuis le 1er janvier dernier, les aides-soignants bénéficient d'une revalorisation de leur carrière, grâce à la réalisation d'une classe exceptionnelle (rémunération en échelle 5, tout en conservant leur prime de sujétion de 10 %). Tout en possédant une qualification supérieure, les aides techniques d'électroradiologie sont donc moins bien rémunérées. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il envisage de prendre en faveur de cette catégorie de personnels.
Texte de la REPONSE : Les aides techniques d'électroradiologie de la fonction publique hospitalière constituent un corps de catégorie C à grade unique placé en cadre d'extinction depuis 1993. Ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération. Dans les services de radiologie, ce corps a permis aux aides d'électroradiologie relevant des échelles 2 et 3 d'obtenir une amélioration indiciaire significative. Les aides techniques bénéficient en effet d'une rémunération en échelle 5, ce qui les place dans une situation plus favorable que celle des aides-soignants qui selon le grade auquel ils appartiennent relèvent des échelles 3, 4 et 5. Il n'est donc pas envisagé de calquer la carrière de ces personnels sur celle des aides-soignants.
RPR 11 REP_PUB Alsace O