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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la pratique inadmissible opérée par des groupes de travail entourant la commission de Bruxelles et qui consiste à imposer l'anglais comme langue officielle des organismes administratifs de l'Union contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union européenne. La commission de Bruxelles a l'obligation de publier et de diffuser par le canal électronique ou par d'autres moyens sa documentation dans les deux langues officielles de l'administration communautaire et il serait même souhaitable qu'il le soit dans la langue de chacun des Etats membres de l'Union. Ainsi, dans le domaine de la recherche scientifique, la Commission de Bruxelles diffuse uniquement en anglais les documents concernant les programmes de recherche, les bourses, les appels d'offre, les formulaires des dossiers de candidature, les normes à respecter dans la rédaction des projets et le CNRS retransmet à ses laboratoires cette unique version anglaise. Les laboratoires qui présentent leurs projets en français se voient rétorquer que leurs demandes n'ont alors, pour cette raison, aucune chance d'aboutir, ce qui est illégal et pénalise la recherche non anglophone. Cette situation n'affecte pas exclusivement la recherche scientifique mais également d'autres secteurs comme l'éducation. Une langue qui cesse d'être le véhicule des décisions vitales pour la communauté qui la parle et des savoirs vivants se condamne à l'étiolement folklorique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin que : le bilinguisme prévu par les traités pour la diffusion des documents communautaires soit respecté ; les décisions des instances chargées de répartir les crédits de recherche soient publiques et motivées avec possibilité pour les laboratoires de connaître le nom des experts et le contenu de leurs rapports et de faire appel à la décision mettant ainsi fin à l'arbitraire actuel ; les pénalisations discriminatoires pour l'usage du français soient vigoureusement dénoncées et refusées allant jusqu'à, si nécessaire, la suspension de la participation financière française aux programmes considérés.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement adopté par le conseil de l'union en 1958 et complété à chaque élargissement pose le principe de l'égalité des onze langues officielles et de travail de l'union. Dans la pratique, le français est largement favorisé et reste l'une des langues les plus utilisées au sein des institutions communautaires. Toutefois, on constate des dérives néfastes au statut dont bénéficie notre langue dans l'Union européenne. La commission notamment, comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, a tendance à privilégier l'usage de l'anglais dans certains domaines. Ces pratiques ne sont pas acceptables. Les autorités françaises réagissent auprès des plus hautes instances de la commission pour les rappeler au respect de l'égalité des langues, dès qu'une entorse à ce principe est constatée. Elles ont en particulier déjà demandé au président de la commission de veiller à ce qu'il soit mis fin aux pratiques discriminatoires constatées dans le cadre des appels d'offre et à l'usage privilégié de l'anglais dans le développement de sites Internet. M. Santer s'y est d'ailleurs engagé. Le Gouvernement entend faire preuve d'une grande vigilance et de fermeté vis-à-vis de la commission afin qu'elle respecte ses engagements et la règle d'égalité des langues au sein de l'Union.
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