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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. La loi du 10 juillet 1982, qui a accordé, aux conjoints collaborateurs du commerce et de l'artisanat, la possibilité d'opter pour trois statuts (collaborateurs bénévoles, salariés ou associés), n'a pas pris en considération les conjoints du secteur libéral. Ceux-ci restent par conséquent en marge d'un certain nombre d'améliorations pourtant essentielles, en termes de protection sociale ou de formation professionnelle par exemple. Pourtant la collaboration du conjoint s'inscrit dans une évolution inévitable sur les plans professionnel et social, et constitue un facteur précieux du développement de l'activité, donc de l'emploi. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que, par l'obtention d'un réel statut, les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux puissent connaître une évolution conséquente de leur situation et une pleine reconnaissance de leur travail
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est favorable à ce que se développe la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs. Les représentants des professions libérales, tout en signalant leurs spécificités, ont donné leur accord pour ouvrir à leurs conjoints collaborateurs les dispositions de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 et permettre ainsi de leur reconnaître légalement la qualité de « collaborateur mentionné » ou celle de « conjoint salarié ». Le secrétariat d'Etat prend ainsi toutes dispositions pour que cette reconnaissance soit effective dans les tous prochains mois. Elle aura pour conséquences lors de sa mise en oeuvre, d'une part, d'ouvrir à cette catégorie la possibilité d'adhérer au régime d'assurance vieillesse du professionnel libéral ainsi qu'au régime complémentaire de la profession libérale concernée, d'autre part, d'être dispensé de la cotisation d'assurance vieillesse ayant trait au trimestre d'accouchement. Elle ouvrira également des possibilités en matière de formation professionnelle qui pourront déboucher sur une qualification, voire un diplôme aux fins d'une meilleure reconnaissance de l'activité du « conjoint collaborateur mentionné ».
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