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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des étudiants étrangers. En effet, la venue d'étudiants étrangers en France a été, pendant de longues années, encouragée. Elle témoignait de la qualité de notre enseignement supérieur et a permis de renforcer le rayonnement de la langue française dans de nombreux pays. Ces étudiants ont ainsi contribué au développement de leur pays mais aussi à renforcer les liens avec la France. Or, depuis quelques années, les critères opposés aux étudiants qui font une demande pour poursuivre leurs études en France après le bac sont draconiens. Les universités françaises se vident petit à petit de cette richesse. En outre, l'obtention d'un visa est un obstacle supplémentaire à la venue de ces jeunes. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter la venue de ces étudiants à la rentrée prochaine et connaître pour les années 1997, 1998 et 1999 le nombre d'étudiants par nationalité ayant déposé une demande, le nombre d'admis et le nombre d'inscrits dans les universités françaises en distinguant 1er, 2e et 3e cycle.
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Texte de la REPONSE :
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L'accueil des étudiants étrangers en France est pour le Gouvernement une priorité qui s'est traduite, en 1998, par deux importantes séries de mesures : d'une part, la création de l'Agence EduFrance, groupement d'intérêt public qui a pour but de promouvoir le potentiel de formation et d'expertise scientifique de la France, en s'appuyant sur le réseau de nos représentants à l'étranger, et de contribuer, par une action dynamique et incitative auprès des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à l'amélioration sensible de notre système d'accueil et de suivi à l'égard de nos partenaires étrangers. L'Agence met en place une meilleure coordination de nos efforts à l'égard des pays étrangers et organise la visibilité de l'offre de formation française, en s'appuyant sur des stratégies de type commercial, comme le pratiquent déjà nos concurrents anglo-saxons, et en développant des liens forts avec les entreprises. Elle a pour objectif de dynamiser notre système d'enseignement supérieur, de simplifier nos procédures administratives, de mieux identifier la demande et de prospecter les « marchés » étrangers, enfin d'assurer le suivi et de contrôler la qualité de nos actions ; d'autres part, l'adoption de nouvelles modalités de délivrance des visas aux étudiants, en application notamment de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. La France entend replacer la délivrance de visas aux étudiants au coeur de sa politique de formation des élites étrangères de demain. C'est pourquoi la venue d'étudiants étrangers, et plus particulièrement de ceux qui contribueront le mieux au développement de leur pays et au renforcement des liens avec la France, doit être encouragée. Pour répondre à cet objectif, les services culturels auront un rôle plus actif dans la procédure de délivrance des visas. Ils pourront présenter aux services consulaires les demandes de visas pour études qui entrent dans le cadre de la politique de formation des étudiants étrangers, s'agissant notamment des étudiants de 3e cycle. Le consulat, en ce cas, procédera uniquement à la vérification des ressources et aux contrôles de sécurité, sans se prononcer sur les études envisagées. Parallèlement, aucun visa ne pourra être rejeté pour des raisons liées au projet d'études sans que les services culturels aient été consultés. Cette nouvelle procédure s'accompagnera de mesures destinées à faciliter la venue des étudiants dont le projet répond à notre politique de formation : un visa de court séjour portant la mention : « étudiant-concours » sera délivré aux étudiants dont l'inscription dans un établissement dépend de la réussite d'un concours, d'un examen ou de toute autre épreuve d'admission préalable. Il leur permettra, s'ils réussissent, de se présenter en préfecture pour obtenir une carte de séjour, sans avoir à retourner dans leur pays pour obtenir un visa de long séjour ; les boursiers, qu'ils soient boursiers du Gouvernement français, d'un gouvernement étranger ou bénéficiaires d'un programme de l'Union européenne, n'auront désormais plus à justifier de ressources autres que celles du montant de leur bourse ; enfin, les familles des étudiants (conjoint et enfants mineurs bénéficieront de modalités simplifiées pour l'obtention d'un visa de long séjour). Enfin, une plus grande transparence sera introduite dans la politique des visas aux étudiants étrangers. Il ne suffit pas de replacer la délivrance des visas au coeur de la politique de formation, mais il convient également que les autorités administratives puissent rendre compte de leurs décisions aux intéressés. La motivation des refus de visas opposés aux étudiants venant suivre des études supérieures en France dans des établissements publics ou privés habilités à délivrer des diplômes visés par l'Etat sera désormais obligatoire.
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