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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des nouvelles instructions fiscales relatives aux associations et ses conséquences sur le mouvement associatif. Une clarification des règles fiscales est nécessaire et souhaitée par le mouvement associatif, mais celle-ci ne doit pas se faire à l'encontre de la vie associative. L'annonce de certaines mesures, si elles se concrétisent, inquiète les associations. Au moment où la vie associative doit être encouragée à poursuivre son rôle de création et de maintien de lien social dans les quartiers et les communes, il est nécessaire que l'instruction fiscale reconnaisse l'utilité sociale de ces associations. Il serait préjudiciable que des associations soient contraintes de limiter et de sectoriser leurs activités en fonction des règles fiscales. En effet, les activités en faveur de l'enfance, des familles, sont souvent possibles grâce à l'existence d'une activité qui peut être assimilée à du commercial comme une buvette. Il est nécessaire de tenir compte de cette réalité et que cet excédent souvent modeste puisse continuer à alimenter le financement d'activités socialement indispensables. Aussi, il lui demande quel aménagement le Gouvernement compte prendre pour que ces associations ne se sentent pas menacées.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est ou non assujettie aux impôts commerciaux ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Cela étant et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non lucrativité. Par ailleurs, une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999 est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant « associations » installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs.
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