11ème législature

Question N° : 25834	de  M.   Gatignol Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Manche )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  01/03/1999  page :  1149
	Réponse publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2490
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	maîtres d'œuvre
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment vis-à-vis de l'ordre des architectes pour obtenir leur agrément en architecture. Depuis la loi de 1977, la diversité des situations est grande dans cette profession selon la formation, selon l'ancienneté, selon le classement en code APE 742 A. La clarification devient donc absolument nécessaire pour les professionnels concernés comme pour les consommateurs au regard des règles du code de l'urbanisme, de la construction et du logement. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter une réponse dans ce domaine, soit par un texte réglementaire soit par une proposition de loi.
Texte de la REPONSE :	La ministre de la culture et de la communication a demandé à la direction de l'architecture et du patrimoine d'engager des réflexions sur une évolution de l'exercice de la profession d'architecte tel qu'il est organisé par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ces réflexions devront bien évidemment englober la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment détenteurs de récépissé de demande d'agrément en architecture au tire de l'article 37-2 de la loi de 1977 ainsi que la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment installés depuis la parution de la loi précitée. Si de nouvelles dispositions devaient être prises à l'issue de ces réflexions, ces mesures auront notamment pour objet de permettre d'apporter une solution définitive mettant un terme à l'incertitude juridique pendante depuis de nombreuses années, sans remettre en cause les droits acquis des professionnels concernés.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O