11ème législature

Question N° : 25835	de  M.   Soisson Jean-Pierre ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  01/03/1999  page :  1146
	Réponse publiée au JO le :  17/05/1999  page :  2967
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	équarrissage
Analyse :	déchets carnés. élimination. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Soisson souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en décharge des produits carnés. Le traitement des déchets animaux est notamment régi par la directive n° 90-667 CEE du 27 novembre 1990. Celle-ci fixe comme règle l'équarrissage et l'incinération ; l'enfouissement n'y est envisagé qu'à titre exceptionnel. De même, la loi du 26 décembre 1996 prévoit l'obligation pour les grandes surfaces d'avoir recours à des entreprises spécialisées pour traiter leurs déchets animaux. Or, l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges semble s'opposer à ces prescriptions. Il autorise la mise en décharge de certains déchets animaux et risque donc de créer une insécurité juridique dans ce domaine. Il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination de déchets carnés. L'arrêté du 30 décembre 1991, qui transpose la directive 90/667 du 27 novembre 1990, établit une règle générale en matière de gestion des déchets carnés. Cet arrêté rend obligatoire un traitement via l'équarissage et la transformation. Les dérogations prévues par ce texte ne concernent pas les grandes ou moyennes surfaces. Dans la pratique, le ramassage par les services d'équarrissage de ces produits dits à faible risque sanitaire n'est souvent plus effectué pour des raisons techniques et économiques. Il s'est créé un décalage entre la réglementation en vigueur et la réalité. La direction générale de l'alimentation (ministère de l'agriculture et de la pêche), avec la collaboration des services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, travaille à la refonte de la législation pour prendre en compte les risques sanitaires au moment de l'élimination de déchets carnés, au regard des pratiques quotidiennes en la matière. Ce travail doit aboutir dans les prochains mois. Le problème de la mise en décharge des déchets carnés sera abordé dans ce cadre, avec un souci constant de ne pas créer de risque sanitaire.

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