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Texte de la QUESTION :
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M. François Patriat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents divorcés ayant au moins trois enfants et qui versent des pensions alimentaires. Compte tenu du montant élevé de celles-ci, nombreux sont les parents qui ne peuvent, de ce fait, se constituer une retraite complémentaire, alors que les parents qui ont la garde des enfants bénéficient, quant à eux, d'un supplément de retraite. Cette situation paraît injuste dès lors que ces parents ont toujours correctement versé les pensions alimentaires et n'ont jamais été déchus de leur autorité parentale. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé d'attribuer à ces parents, dès lors qu'ils se sont acquitté honnêtement de leurs devoirs et obligations, le bénéfice d'avantages sociaux accordés aux parents non divorcés et notamment celui de la majoration de leur retraite.
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