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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article R 104 du code de la route. Il lui rapporte le cas des installations sur certains 4 4 d'accessoires de type « pare-buffles » ainsi que de lames DTM ou « moustaches » sur des véhicules « tunning ». Pourtant l'article R 104 du code de la route assimile ce type d'équipements non conformes à une infraction. Aussi, dans ces conditions, il lui demande si la seule solution pour empêcher le prolifération de ces accessoires, causes de décès ou de blessures particulièrement graves en cas d'accident, ne serait pas leur interdiction à la vente.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 104 du code de la route, les véhicules automobiles doivent être aménagés de manière à réduire autant que possibile, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. Les pare-chocs appelés courramment « pare-buffles », qui comportent des protubérances dangereuses vers l'avant et qui sont non conformes à la directive 74/483/CEE relative aux saillies extérieures des véhicules, sont interdits lors de la réception des véhicules. Les personnes qui font installer ces dispositifs a posteriorisur leur véhicule sont donc en infraction et sont susceptibles d'êtres verbalisées à tout moment lors de contrôle de police. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes étudient actuellement les possibilités réglementaires d'interdire la vente de tels équipements non conformes.
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