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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des professeurs certifiés des CFPET (centre de formation des professeurs en enseignement technique). En effet, en septembre 1986, le statut des élèves professeurs des CFPT (centre de formation des professeurs techniques) a changé. Les CFPT ont été transformé en CFPET. La différence est qu'auparavant les élèves professeurs sortaient des centres de formation après concours, professeur technique et qu'après 1986, ils en sortaient professeurs certifiés. L'entrée dans ces centres se fait sur concours organisé par l'éducation nationale. Le cycle est de deux ans. A l'issue de la deuxième année, les élèves professeurs passent le CAPET de leur spécialité. Lors du reclassement, tous ces professeurs s'aperçoivent que ces deux années de formation payées et gérées par l'éducation nationale ne sont pas prises en compte ni pour leur reclassement ni pour leur retraite de l'éducation nationale. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour tous ces professeurs ayant suivi cette formation.
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Texte de la REPONSE :
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Les centres de formation des professeurs en enseignement technique (CFPET) forment des élèves professeurs qui bénéficient d'un cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET). Le décret n° 95-969 du 24 août 1995, modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, a prévu qu'à compter du 1er septembre 1994, dans la limite de la durée prévue à l'article 16 du décret du 4 juillet 1972 précité (deux années en règle générale ou une année pour les élèves-professeurs justifiant d'un titre ou diplôme leur permettant de se présenter au concours externe), le temps passé en cycle préparatoire par les élèves-professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le classement des professeurs certifiés lors de leur nomination dans le corps, à une période de service effectif dans la catégorie d'agent non titulaire à laquelle les intéressés appartenaient lors de leur admission au cycle préparatoire. Par ailleurs, le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 précité précise que les élèves professeurs suivant ce cycle de formation ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. En conséquence, à compter du 1er octobre 1986, date d'application des nouvelles dispositions, les trois années de formation menant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ont été accomplies comme fonctionnaire stagiaire. Elles sont donc toutes valables de plein droit pour la retraite.
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