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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Alain Gouriou. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, mais elle pourrait également s'adresser à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le ministre, l'arasement des talus et des haies est apparu comme l'une des causes les plus fréquemment citées de l'aggravation des inondations en Bretagne, comme celles que nous avons connues récemment, et plus généralement dans les régions bocagères. Ces talus freinent non seulement le ruissellement, mais aussi le transfert des polluants dans les cours d'eau. Or il est une cause peu connue de cet arasement qui tend, hélas ! à devenir systématique, notamment lors des remembrements: je veux parler des dispositions communautaires définissant les surfaces «primables» en agriculture. Les talus et les haies en sont exclues ou plus exactement renvoyés à des textes d'application locaux qui les retiennent, d'une manière seulement forfaitaire, dans la limite de quatre mètres de largeur. Des agriculteurs se voient ainsi retirer des surfaces qui sont loin d'être négligeables dans des terroirs où les exploitations peuvent compter plusieurs kilomètres, voire plusieurs dizaines de kilomètres de talus. Ce système en vient à inciter, implicitement mais puissamment, à se débarrasser de ces talus et de ces haies pourtant essentiels à l'hydrologie en structure de bocage. Encore cette situation serait-elle un moindre mal si la réglementation locale était appliquée de façon uniforme. Malheureusement, celle-ci donne lieu à des interprétations très fluctuantes des contrôleurs, qui s'appuient parfois sur des repérages par satellites et des mesures GPS, lesquelles, bien que totalement inadaptées à cet usage, sont préférées aux arpentages classiques en bonne et due forme. Monsieur le ministre, quelle appréciation portez-vous sur ce système ? Ne pensez-vous pas que le retour au cadastre, référence incontestée, serait préférable ? Ne pensez-vous pas enfin que ces dispositions mériteraient d'être revues et précisées dans le cadre des CTE ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, l'arasement des haies dans le cadre des remembrements fonciers, entraîné plus que nécessité par la modernisation de l'agriculture durant les dernières décennies, a incontestablement eu sur l'environnement des conséquences non négligeables et en tout cas très mal maîtrisées. Plusieurs inondations survenues récemment ont prouvé que ces arasements, s'ils n'en ont pas été directement la cause, en ont sûrement constitué un facteur aggravant. Aussi avons-nous, à la demande du Premier ministre, constitué avec mes collègues le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement une mission interministérielle d'évaluation et d'étude de ce problème. Nous allons devoir nous y pencher rapidement, y compris dans les termes juridiques que vous avez posés; peut-être en effet l'approche juridique foncière des remembrements et des restructurations foncières est-elle, à bien des égards, dépassée. Vous avez évoqué les primes de la politique agricole commune. Celles-ci sont versées en contrepartie de baisses de prix pour des surfaces effectivement cultivées. Les haies ne sont pas exclues de ces calculs; elles sont prises en compte, mais pas d'une manière systématique et sur la base d'un forfait pour une largeur de quatre mètres. Ces dispositions ont déjà fait l'objet d'adaptations. Je prendrai toutefois en compte les éléments que vous m'avez signalés afin d'examiner très attentivement, en liaison avec vous, si vous le souhaitez, les problèmes techniques qu'elles peuvent poser ça et là, dont je ne mesurais peut-être pas suffisamment la difficulté. S'agissant enfin du contrat territorial d'exploitation qui, peu ou prou, est en train d'entrer dans les faits et de monter en régime, je vous rappelle que certaines mesures types permettent de replanter des haies. Savez-vous que, l'année dernière, pour la première fois depuis des décennies, on a planté dans notre pays plusieurs centaines de kilomètres de haies ? (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous sommes en train de remédier au problème que vous avez soulevé. Voilà la révolution qualitative de l'agriculture que nous devons amplifier en faisant monter en puissance le dispositif des CTE. C'est, en tout cas, ce à quoi je m'attache. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) | |