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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant de la vignette automobile. En vertu des réglementations applicables, le montant de cette vignette est exigible pour l'achat d'une voiture neuve, réalisé avant le 15 août, alors que l'acheteur d'un tel véhicule en est dispensé lorsque la transaction s'effectue après cette date. Ces modalités de calcul apparaissent profondément injustes. Les acheteurs de véhicules neufs sont en effet confrontés à cette « date butoir » qui les place dans des situations inéquitables. Le calcul du montant de la vignette automobile au prorata des mois restant à courir jusqu'à fin novembre, se révélerait être une solution plus juste et équilibrée, prenant enfin en compte le mois exact de l'acquisition du véhicule en question. Aussi souhaite-t-il connaître les perspectives envisagées dans ce domaine, afin d'aménager les réglementations existantes en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt à la fois réel et annuel qui est dû à raison de la possession d'un véhicule et non de son utilisation. Elle est exigible à l'ouverture de la période d'imposition ou dans le mois de la première mise en circulation. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules acquis au cours de la période d'imposition, le I de l'article 317 duodecies de l'annexe II au code général des impôts prévoit que la taxe n'est pas due si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. Cet aménagement représente un allégement substantiel. Il ne peut pas être envisagé d'aller au-delà. En effet, l'institution d'une taxation réduite au prorata du temps restant à courir jusqu'au terme de la période d'imposition en cours, qui devrait être accompagnée de la suppression de l'exonération en faveur des véhicules mis en circulation entre le 15 août et le 30 novembre, modifierait le caractère de la taxe différentielle et en compliquerait à l'excès l'administration et le contrôle. De plus, une telle mesure entraînerait d'importantes pertes de recettes pour les départements et la région de Corse, que l'Etat devrait compenser.
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