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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention sur l'enlèvement international d'enfants
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Analyse :
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application. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Les problèmes soulevés par des enlèvements civils d'enfants vers l'étranger par un des parents d'un couple mixte sont aujourd'hui d'une très grande actualité. Le Président de la République et le gouvernement ont eu l'occasion, ces derniers temps, d'intervenir très fortement dans ce dossier, notamment dans le problème des couples franco-allemands. Malgré l'existence de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, destinée à prévenir et à régler ces problèmes en organisant le retour des enfants enlevés, ratifiée par une cinquantaine d'Etats, les problèmes posés restent très nombreux parmi les signataires de la Convention, notamment par une application particulière de ses dispositions par certains pays. Ainsi, une conférence internationale, tenue à Washington en septembre 1998, a pu mettre en évidence les manquements à ladite Convention et dénoncer une application partiale par certains Etats ou par leurs juridictions. L'article 6 de la Convention prévoit que dans chaque état signataire, une autorité centrale est en charge du suivi des enlèvements civils d'enfants. M. Pierre Cardo demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en charge de l'autorité centrale en France, de lui dresser un état récapitulatif sur cinq ans des dossiers qui ont été soumis à l'autorité centrale par des parents français (enlèvement vers l'étranger) ou par les autorités centrales étrangères (enlèvements vers la France) en distinguant par pays signataire de la Convention de La Haye et en précisant les suites obtenues dans ces dossiers (retour ou non des enfants, dossiers en suspens...)
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'elle a manifesté en de nombreuses occasions, l'attention particulière qu'elle porte à la douloureuse question des déplacements illicites d'enfants en direction des pays étrangers. Dans de telles hypothèses, trouvent à s'appliquer des conventions multilatérales telles la convention de La Haye du 25 octobre 1980, et diverses conventions bilatérales. Ces instruments organisent une coopération entre les Etats signataires afin d'assurer le retour immédiat de l'enfant. Les services du ministère de la justice, qui ont été désignés comme autorité centrale au sens de ces conventions, mettent en oeuvre, chaque fois qu'ils sont saisis, les différentes procédures prévues par ces instruments internationaux. C'est ainsi qu'ils traitent actuellement à ce titre plus de 400 dossiers, dont un nombre important avec les Etats-Unis (55), l'Allemagne (47), le Maroc (47), la Tunisie (33), l'Algérie (31), le Royaume-Uni (26) et l'Italie (21). Les tableaux ci-dessous renseigneront l'honorable parlementaire sur l'état des dossiers traités par l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye. Par ailleurs, le bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, qui est en charge de ces dossiers, se tient à sa disposition pour lui apporter toutes les précisions complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir. (Voir tableau dans JO correspondant).
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