|
Texte de la QUESTION :
|
Les problèmes soulevés par des enlèvements civils d'enfants vers l''étranger par un des parents d'un couple mixte sont aujourd'hui d'une très grande actualité. Le Président de la République et le Gouvernement ont eu l'occasion, ces derniers temps, d'intervenir très fortement dans ce dossier, notamment dans le problème des couples franco-allemands, pays signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée aujourd'hui par une cinquantaine d'Etats, bien que souvent peu respectée, notamment lorsqu'il s'agit d'ordonner le retour des enfants dans son pays d'origine. Mais, en dehors des enlèvements d'enfants vers des pays signataires de ladite Convention, des problèmes d'enlèvements connus d'enfants français issus de couples mixtes sont nombreux vers d'autres pays (ex-Arabie Saoudite, Liban, Syrie, Turquie, pays du Maghreb...). M. Pierre Cardo demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui dresser un état récapitulatif sur 5 ans des dossiers qui lui ont été soumis par des parents français (enlèvement vers l'étranger) ou par les autorités étrangères (enlèvements vers la France) en distinguant par pays et en précisant les suites obtenues dans ces dossiers (retour ou non des enfants, dossiers en suspens...). Par ailleurs, il souhaite connaître les démarches bilatérales existantes ou en cours au niveau diplomatique pour trouver des solutions à ces drames familiaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les problèmes soulevés par les déplacements illicites vers l'étranger d'enfants issus de couples mixtes ont pris une importance croissante ces dernières années. Touchant un nombre important de pays, ils sont réglés, avec une efficacité variable, par des conventions d'entraide judiciaire parmi lesquelles figure, au premier plan, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. L'application de cette convention, en France, est la compétence du bureau de l'entraide judiciaire, au ministère de la justice. Il en est de même de l'application de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants, ainsi que de nombreuses conventions bilatérales parmi lesquelles celles qui nous lient avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie et l'Egypte. Ces dernières conventions fixent des règles de reconnaissance et d'exécution réciproques des décisions judiciaires et organisent des procédures de retour sur le modèle de la Convention de La Haye. Pour l'ensemble des pays concernés par ces instruments, le ministère des affaires étrangères ne dispose pas d'un état exhaustif des dossiers ouverts, ceux-ci relevant, comme cela vient d'être indiqué, de la compétence du ministère de la justice qui communique directement, en cette matière, avec ses homologues étrangers. Cela dit, il va de soi que le ministère des affaires étrangères est appelé à intervenir fréquemment, à la demande du ministère de la justice et des victimes d'enlèvements pour sensibiliser les autorités des pays concernés en cas de non- application ou d'application insuffisante des dispositions prévues par ces conventions. Tel a été par exemple le cas récemment de plusieurs des dossiers allemands évoqués par l'honorable parlementaire. Tel est aussi le cas des dossiers maghrébins et égyptiens, qui font l'objet, pour nombre d'entre eux, d'un suivi attentif de la part de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, en liaison avec nos ambassades et consulats. A titre indicatif, le ministère des affaires étrangères est ainsi intervenu, au cours des 5 dernières années dans 82 cas signalés avec l'Algérie, 78 avec le Maroc, 92 avec la Tunisie et 16 avec l'Egypte. Lorsqu'il n'existe, en revanche, aucune convention, le ministère des affaires étrangères est appelé à intervenir directement dans les pays concernés, par la voie diplomatique et consulaire. Des tentatives de médiation sont faites par nos postes et une aide est apportée, dans toute la mesure du possible, pour faciliter la reprise de contacts avec l'enfant enlevé et soutenir les victimes d'enlèvements dans les procédures qu'elles engagent localement. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers ouverts, ces cinq dernières années, dans ces conditions. Il va de soi qu'il convient d'encourager la signature de nouvelles conventions ou l'adhésion aux conventions internationales existantes, qui apparaissent, malgré les insuffisances constatées, comme les outils indispensables au règlement de ces conflits toujours difficiles et douloureux. Le ministère des affaires étrangères s'y emploie, en liaison étroite avec le ministère de la justice. C'est ainsi qu'un accord, récemment négocié avec le Liban, devrait prochainement entrer en vigueur. Une attention toute particulièrement est également portée à l'extension de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants à de nouveaux pays. (voir tableau dans JO correspondant)
|