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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les résultats financiers réalisés par les sociétés exploitant des autoroutes à péage dans notre pays. Le développement des autoroutes à péage contribue grandement à la politique d'aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle l'Etat a investi dans ce domaine pour construire ces infrastructures routières, puis a confié l'exploitation de ces autoroutes à des sociétés privées dont il demeure néanmoins un des principaux actionnaires compte tenu des enjeux sus-évoqués. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui communiquer, pour les dix dernières années, et ce pour l'ensemble de cette branche d'activité, le chiffre d'affaires, les bénéfices ou les pertes réalisés, par chacune des sociétés concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Le tableau joint en annexe reprend, pour les années 1987 à 1996, le chiffre d'affaires des sociétés concessionnaires d'autoroute à péage, qui est passé de 11,6 milliards de francs en 1987 à 25,8 milliards de francs en 1996, soit une progression annuelle de plus de 9 %. L'activité de ces sociétés se caractérise notamment par un décalage dans le temps très important entre d'une part, la construction d'infrastructures lourdes et, d'autre part, la perception des recettes liées au trafic. Ce n'est donc que plusieurs années après l'investissement que les recettes de péage permettent d'assurer la couverture de l'ensemble des charges. L'application à ces sociétés des règles comptables de droit commun en matière d'amortissements et d'imputation des résultats se traduirait mécaniquement dans les premières années suivant la réalisation d'investissements importants, par un lourd déficit qui ne serait pourtant pas représentatif de leur viabilité à terme. C'est pourquoi, conformément à l'avis du Conseil national de la comptabilité du 11 octobre 1988, un mécanisme dérogatoire du droit commun, consistant à différer la prise en compte des charges liées à la construction des autoroutes, a été institué pour ces sociétés. La part de ces charges, non couverte par les produits d'une année donnée, est comptabilisée à l'actif du bilan dans un compte de charges différées. Le résultat net de la société, apparaissant au compte de résultat, est par convention porté à zéro. Le compte de charges différées est ensuite progressivement résorbé, au fur et à mesure que les résultats positifs des années postérieures le permettent. Le plan comptable des sociétés concessionnaires exige, pour autoriser l'inscription de charges différées, que l'équilibre comptable de long terme de la concession soit assuré. C'est pourquoi, la durée de la concession a généralement été calculée de façon à ce que l'ensemble des charges différées soit résorbé avant la fin de la concession. De ce fait, les sociétés d'économie mixte, à l'exception de la société des autoroutes et du tunnel du Mont-Blanc (ATMB), n'ont réalisé ni pertes ni bénéfices sur les dix dernières années. Elles n'ont pas été imposées au titre de l'impôt sur les sociétés et n'ont versé aucun dividende. La société ATMB dégage depuis 1992 un résultat net avant impôt positif, ce qui lui permet de verser à ses actionnaires des dividendes annuels variant de 10 à 34 millions de francs. La compagnie financière et industrielle des autoroute (COFIROUTE) créée en 1970, société à capitaux privés, est bénéficiaire depuis 1986, ce qui permet aujourd'hui à la société de rémunérer les capitaux investis par les actionnaires à l'origine de la concession.Recette de péages des sociétés concessionnaires d'autoroutes (en millions de francs courants) (Voir tableau dans J.O. correspondant) Source : FDES-CIES.
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