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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de moutons. A la suite de la diminution de la prime compensatrice ovine qui s'adressait à tous les éleveurs, seuls les éleveurs de moutons situés en zones défavorisées ont pu percevoir la prime monde rural mise en place alors par la Commission européenne, les éleveurs des zones de plaine en étant exclus. Or le syndicalisme spécialisé ovin a toujours estimé que les éleveurs des zones de plaine devaient être traités de la même façon que leurs collègues des zones défavorisées dans un souci d'équilibre de la production. Cette discrimination a des conséquences graves sur la situation de ce secteur de notre agriculture. Ainsi, en Saône-et-Loire, le troupeau ovin est en constante diminution et 2 669 droits sont remontés à la réserve nationale. Pour remédier à cette injustice, une mesure spécifique a été mise en place en 1996 pour aider les agriculteurs les plus en difficulté. Il lui demande de bien vouloir mettre en oeuvre à nouveau ce dispositif pour l'année 1997. Mais cette mesure est limitée. Il souhaiterait donc savoir quelle suite il entend donner aux différentes propositions du syndicalisme ovin visant à mettre en place une aide spécifique au renouvellement et à prendre en compte le rôle d'aménagement de l'espace rural des exploitations ovines des zones non défavorisées.» La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question. M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la situation des éleveurs de moutons des zones de plaine. A la suite de la diminution de la prime compensatrice ovine qui s'adressait à tous les éleveurs, seuls les éleveurs de moutons situés en zones défavorisées ont pu percevoir la «prime monde rural», la PMR, mise en place alors par la Commission européenne et dont les éleveurs des zones de plaine furent exclus. Or, le syndicalisme spécialisé ovin a toujours estimé que les éleveurs des zones de plaine devaient être traités de la même façon que leurs collègues des zones défavorisées, afin de garantir l'équilibre de la filière dans lequel la production des zones de plaine joue un rôle essentiel. Par ailleurs, l'élevage de moutons, dans de nombreuses exploitations des zones non classées, permet d'éviter l'abandon de certaines parcelles et contribue à l'entretien de l'espace rural au même titre que dans les zones défavorisées. Cette discrimination dont sont victimes les éleveurs des zones de plaine a - on s'en rend compte aujourd'hui - des conséquences graves sur l'évolution de la production. Ainsi, en Saône-et-Loire, le troupeau ovin est en constante diminution et 2 669 droits sont remontés à la réserve nationale. Au niveau national, la perte totale des effectifs de brebis s'est située à 95 % dans les zones non défavorisées. Pour limiter les effets de cette situation, une mesure spécifique a été mise en place en 1996 pour aider les agriculteurs les plus en difficulté. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir reconduire ce dispositif pour l'année 1997. Vous avez donné quelques assurances sur ce point lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale ovine, qui s'est tenue la semaine dernière à Metz. Pouvez-vous nous garantir que des moyens budgétaires suffisants seront débloqués ? Cependant, une telle mesure étant limitée, il faut trouver une solution durable. Je souhaite donc savoir quelle suite vous entendez donner aux différentes propositions du syndicalisme ovin visant à mettre en place une aide spécifique au renouvellement et à prendre en compte le rôle d'aménagement de l'espace rural des exploitations ovines des zones non défavorisées. Monsieur le ministre, je vous remercie, par avance, de votre réponse. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, le moins que l'on puisse dire est que votre question est d'actualité puisqu'elle a été évoquée, comme vous le rappeliez, à l'assemblée générale de la Fédération nationale ovine. Il est utile de préciser un peu les dispositifs actuels d'aide. Face à la nécessité de stabiliser le cheptel ovin communautaire, une réduction de la prime compensatrice ovine, la PCO, avait été instituée il y a quelques années au travers d'un dispositif dénommé «stabilisateur». Cependant, pour atténuer les conséquences de cette réduction sur les exploitations les plus fragiles qui, en même temps, répondent mieux à la préoccupation que vous soulignez de gestion de l'espace, l'aide spécifique, dite prime au monde rural, avait été mise en place dans le même temps. Cette prime venait compléter la PCO dans les zones classées comme défavorisées. Ce critère d'attribution a permis à 85 % des exploitations ovines françaises de bénéficier de la prime. Cependant, si la production ovine remplit un rôle fondamental dans la gestion des zones défavorisées, c'est également vrai dans les zones intermédiaires et les zones de plaine où l'élevage ovin est un élément déterminant de diversification, mais aussi d'occupation de l'espace. Ces élevages contribuent à réguler l'offre d'agneau français au cours de l'année par le jeu de la désaisonnalisation pratiquée dans certaines régions et constituent un important réservoir génétique pour l'amélioration des qualités bouchères des élevages français mais surtout, la production ovine contribue à l'équilibre des zones de plaine en valorisant des territoires sur lesquels il n'existe pas d'autre alternative de production. Dans certains secteurs, elle constitue le dernier rempart contre l'abandon des quelques surfaces fourragères qui subsistent encore. L'extension de la PMR aux zones de plaine est difficilement envisageable. En effet, cette extension nécessiterait de modifier la réglementation communautaire et favoriserait davantage les autres pays producteurs tels que le Royaume-Uni. En revanche, afin de venir en aide aux éleveurs ovins en situation difficile en zone de plaine, des actions ont été engagées au niveau national en 1996 et en 1997. Compte tenu de la conjoncture morose que connaît le secteur ovin depuis le début de l'année et de l'importance de préserver la production ovine des zones de plaine, j'ai décidé de reconduire ces mesures pour cette année et les crédits budgétaires permettront de tenir cet engagement. Pour autant, ce dispositif ne peut être que transitoire et il faudra trouver le moyen d'accompagner durablement les éleveurs de ces zones. Ma conviction est que l'élevage ovin trouvera naturellement sa place dans la réfexion que nous menons actuellement dans le cadre de la loi d'orientation: nous aurons donc l'occasion d'en reparler bientôt. M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin. M. Michel Voisin. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez apportées. Je me rejouis notamment de la reconduction pour 1998 des mesures en faveur de l'élevage ovin. La loi d'orientation sera en effet un moment privilégié pour en rediscuter. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilant quant à la poursuite de votre action en ce domaine. | |