|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lourdeur des formalités à accomplir pour le renouvellement d'une carte nationale d'identité arrivant à expiration. Les intéressés, bien que déjà titulaires de pièces d'identité en règle, doivent en effet fournir au service d'état civil un extrait d'acte de naissance avec filiation complète, ce qui peut entraîner, notamment pour les personnes nées à l'étranger, des démarches longues et fastidieuses. En conséquence, il lui demande s'il compte assouplir ces formalités bureaucratiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réglementation actuelle prévoit que le renouvellement de la carte nationale d'identité est normalement effectué sur présentation de la carte périmée et qu'il n'est pas réclamé de pièces justificatives de l'état civil ou de la nationalité française, sauf en cas de doute sérieux, soit sur l'authenticité de la première carte à renouveler, soit sur l'exactitude ou la validité des documents ayant permis de l'obtenir. Toutefois, depuis la mise en place du système de fabrication et de gestion informatisée des nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées prévues par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, il a été décidé de traiter les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identité cartonnées comme des premières demandes. L'objectif poursuivi est de permettre, grâce à l'informatique, le renouvellement ultérieur quasi automatique de la carte sécurisée, un contrôle approfondi ayant eu lieu au moment de la première délivrance. Afin de faciliter les démarches de nos compatriotes nés à l'étranger ou dans les anciens départements ou territoires français en vue de l'obtention de ce titre, des mesures significatives ont été prises dès 1991 en accord avec le ministère de la justice et le ministre des affaires étrangères concernant les pièces justificatives de l'état civil et de la nationalité française. C'est ainsi que, par arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, le livret de famille a été rétabli comme pièce d'état civil permettant d'obtenir une carte nationale d'identité à égalité avec l'extrait d'acte de naissance avec filiation. En matière de nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont été également prises dans le cadre de la délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 adressée aux préfets a facilité la preuve de la nationalité française en dispensant certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger ou dans les anciens départements et territoires français, de produire un certificat de nationalité française. En application de ce texte, sont dispensées de produire un certificat de nationalité française les personnes qui justifient de la possession d'état de Français pour eux-mêmes et pour au moins un de leurs parents (cette possession d'état est établie par la présentation de documents délivrés par l'autorité administrative française ci-après : passeport, carte nationale d'identité, livret militaire, carte d'immatriculation consulaire, carte électorale ou par l'appartenance à la fonction publique...). Il en est de même pour les personnes âgées de plus de soixante ans qui produisent un passeport français en cours de validité. Une circulaire INT/D/9600032C du 21 février 1996, qui a été diffusée aux préfets et publiée au Journal officiel de la République française du 27 avril 1996 (page 6446), assouplit encore le dispositif prévu par la circulaire du 27 mai 1991, sans remettre en cause les impératifs de sécurité. C'est ainsi qu'il a été décidé d'élargir le domaine des dispenses de certificat de nationalité française à nos compatriotes nés à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer ou rapatriés d'Afrique du Nord qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années dans les cas où cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de nature différente tels que : passeport, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou appartenance à la fonction publique française. Le nouveau texte rappelle également aux services chargés de la réception des dossiers (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) que la réglementation doit être appliquée sans requérir de documents superflus inutiles et que ces services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Les mesures qui ont été ainsi prises répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
|