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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. S'il se réjouit des nouvelles dispositions législatives qui ont permis à de nombreux exclus du régime local, du fait de leur lieu de résidence, d'en bénéficier à nouveau, elles sont extrêmement défavorables envers d'autres salariés. En effet, pour les titulaires d'un avantage vieillesse à compter du 1er juillet 1998, il est nécessaire de justifier de 20 trimestres d'assurance continue pendant les cinq années qui précèdent le départ en retraite ou la cessation d'activité. Ce critère exclut d'une manière discriminatoire nombre de salariés dont les revenus salariaux ne suffisent pas à valider quatre trimestres par an durant ces cinq dernières années et notamment des salariés sous contrat à temps partiel. L'application stricte de ce critère constitue de fait une discrimination évidente à l'encontre des salariés à temps partiel ayant de faibles appointements, et particulièrement envers les femmes dont un grand nombre ont souscrit ce type de contrat. Devant cette discrimination intolérable envers des salariés aux revenus modestes, des mesures transitoires peuvent-elles être envisagées avant un réexamen de ces dispositions ?
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