11ème législature

Question N° : 259	de  M.   Marleix Alain ( Rassemblement pour la République - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  23/06/1997  page :  2201
	Réponse publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3343
	Date de changement d'attribution :  28/07/1997
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais de transport
Analyse :	conséquences. taxis
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux artisans taxis et notamment les taxis en milieu rural. Ceux-ci dans leur activité sont souvent délaissés au profit des véhicules sanitaires légers pour des transports de personnes ne justifiant pas un tel type de matériel. Tout en tenant compte des difficultés rencontrées par l'ensemble de la profession, il lui demande de préciser la réglementation qui régit le transport de personnes dans des taxis ou dans des VSL. Il attire son attention sur le fait que les artisans taxis en milieu rural jouent un véritable rôle de « service public » auprès des personnes âgées et font, de ce fait, partie d'un tissu économique contribuant à l'aménagement du territoire. Il souhaite que ces personnes dans la mesure du possible puissent choisir librement leur transporteur sans pression de la part de certains organismes sociaux. Il souhaite donc connaître les dispositions réglementaires actuellement en vigueur en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.

RPR 11 REP_PUB Auvergne O