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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs du commissariat de Coutances. En effet, l'effectif théorique de la circonscription de sécurité publique de Coutances est de vingt-huit fonctionnaires en tenue, ce qui est insuffisant compte tenu des charges spécifiques à Coutances: ville de 10 000 habitants qui accueille 8 700 élèves pendant la semaine répartis en cinq lycées et trois collèges, ville sous-préfecture, siège d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal d'enfants, d'une cour d'assises et d'une maison d'arrêt. Cependant, eu égard aux quatre départs en retraite et aux trois congés de longue maladie, l'effectif réel est ramené à vingt et un fonctionnaires. Il y a lieu de noter que les fonctionnaires partant à la retraite fin 1998 quitteront leur service fin février afin de récupérer les nombreuses heures supplémentaires accumulées. Actuellement, la circonscription de Coutances a un nombre d'heures supplémentaires en attente de récupération plus important que toutes les autres circonscriptions de la Manche réunies. Pendant les assises, qui ont lieu quatre fois par an, cinq fonctionnaires sont requis par accusé, les autres activités des audiences correctionnelles continuent et occupent deux fonctionnaires à temps plein. L'unité d'investigations et de recherches n'est pas mieux lotie, puisque, sur cinq fonctionnaires en civil, deux sont en service aménagé, donc ne montent pas de permanence et n'apparaissent pas sur la voie publique. Il lui demande que la situation du commissariat de sécurité publique de Coutances soit examinée avec le plus grand intérêt et que les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement y soient affectés dès que possible.» La parole est à M. Alain Cousin, pour exposer sa question. M. Alain Cousin. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des effectifs du commissariat de Coutances. En effet, l'effectif théorique de la circonscription de sécurité publique de Coutances est de vingt-huit fonctionnaires en tenue, ce qui est insuffisant compte tenu des charges spécifiques à Coutances, ville de 10 000 habitants certes, mais qui accueille 8 700 élèves pendant la semaine, répartis en cinq lycées et trois collèges, et ville sous-préfecture, siège d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal pour enfants, d'une cour d'assises et d'une maison d'arrêt. Cependant, eu égard aux quatre départs en retraite et aux trois congés de longue maladie, l'effectif réel est ramené à vingt et un fonctionnaires. Il y a lieu de noter que les fonctionnaires partant à la retraite à la fin de 1998, quitteront leur service fin février afin de récupérer les nombreuses heures supplémentaires accumulées. Ce qui vous donne une idée du système - je ne mets nullement en cause l'action politique - tel qu'il fonctionne actuellement. La circonscription de Coutances a un nombre d'heures supplémentaires en attente de récupération plus important que toutes les autres circonscriptions de la Manche réunies ! Pendant les assises, qui ont lieu quatre fois par an, cinq fonctionnaires sont requis par accusé, les autres activités des audiences correctionnelles continuent et occupent deux fonctionnaires à temps plein. L'unité d'investigations et de recherches n'est pas mieux lotie puisque sur cinq fonctionnaires en civil, deux sont en service aménagé, donc ne montent pas de permanence et n'apparaissent pas sur la voie publique. Je souhaiterais donc que la situation du commissariat de sécurité publique de Coutances soit examinée avec le plus grand intérêt et que les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement y soient affectés dès que possible parce que je crois qu'un bon aménagement du territoire c'est, en l'espèce, apporter une bonne réponse à ces problèmes. M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je vous comprends, monsieur le député, puisque pratiquement toutes les villes moyennes nous font la même demande mais, en quatre mois, nous n'avons pu multiplier le nombre de fonctionnaires. En revanche, M. le ministre de l'intérieur tient à vous rappeler que la situation des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Coutances a régulièrement fait l'objet d'une attention particulière. C'est ainsi qu'entre le 1er janvier 1993 et le 1er novembre 1997 - ce qui n'est pas entièrement de notre fait et nous rendons donc hommage à ceux qui ont fourni cet effort -, cinq fonctionnaires sont venus renforcer ce service qui est passé, tous corps confondus, de trente-trois à trente-huit personnes. Pour compenser les trois départs à la retraite intervenus en 1997 dans le corps de maîtrise et d'application, un gradé et deux gardiens de la paix ont été mutés dans le cadre du mouvement général de septembre dernier, maintenant ainsi l'effectif de ce corps à vingt-neuf fonctionnaires. La gestion des personnels ne permet pas, compte tenu des priorités recensées par ailleurs, de remplacer par anticipation les deux départs à la retraite de gardiens de la paix prévus en février et août prochains. Toutefois, la situation de ce service a été examinée dans le cadre de la préparation d'un mouvement ponctuel de mutation, et un gardien de la paix devrait y prendre ses fonctions au cours du premier trimestre 1998. Quant aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement, leur nombre est supérieur à la dotation habituelle des circonscriptions comparables, même en tenant compte de l'indisponibilité de deux d'entre eux. S'agissant du remplacement des trois fonctionnaires de police - un brigadier et deux gardiens de la paix - en congé maladie, seuls les fonctionnaires bénéficiant d'un congé maladie de longue durée sont remplacés dans leurs fonctions, en application de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Par ailleurs, le département de la Manche devrait bénéficier en 1998 de l'affectation de onze adjoints de sécurité qu'il appartiendra au directeur départemental de la sécurité publique, sous l'autorité du préfet, de répartir pour améliorer l'efficacité du service public de la police. S'ils ne remplacent pas les effectifs souhaités, ils permettront par les emplois qui leur seront confiés, de mieux faire face à certaines missions de police. Concernant votre remarque sur les jeunes, j'ajouterai à titre personnel que les adjoints de sécurité peuvent avoir une influence bénéfique parce qu'ils savent engager le dialogue quand les choses se passent un peu mal. M. le président. La parole est à M. Alain Cousin. M. Alain Cousin. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, des précisions que vous avez apportées. Vous avez relevé comme moi le décalage entre la théorie et les faits. Il y a des fonctionnaires en congé maladie, mais il y a aussi, et je ne fais pas de procès d'intention, un problème de procédure. Lorsqu'un fonctionnaire de police part en retraite, il faut toujours des mois avant qu'il ne soit remplacé parce que les mutations ont lieu seulement une fois par an, au mois de septembre. On pourrait peut-être revoir le système pour améliorer le fonctionnement interne des mutations au sein de la police. Tout le monde y gagnerait, et notamment le commissariat de Coutances. Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur de prévoir deux mouvements dans l'année. Ce n'est pas la première fois que cette demande est faite ! | |