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Rubrique :
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décorations, insignes et emblèmes
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Tête d'analyse :
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médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette médaille est destinée à récompenser les élus ou anciens élus, les agents ou anciens agents des régions, départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d'HLM et des caisses de crédit municipal qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant. Elle comporte trois échelons (argent, vermeil et or), selon le nombre d'années de services ; vingt ans étant la durée minimale exigée pour prétendre à l'obtention d'une telle médaille. Pour les agents, les services à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail accompli. Cette disposition paraît inadaptée aujourd'hui. Ces agents, bien qu'ayant effectué un temps partiel tout au long de leur activité professionnelle, peuvent parfois justifier de plus de vingt années civiles de service. En outre, le dévouement et les compétences professionnelles ne sont nullement conditionnées à l'exercice d'un temps plein. Il s'agit de la même façon de prendre en considération le nouvelles évolutions structurales de notre société : les jeunes qui entrent plus tard sur le marché du travail, la mobilité professionnelle qui s'intensifie (plusieurs carrières sont aujourd'hui possibles, c'est le cas des agents reclassés des industries d'armement), les femmes qui souhaitent consacrer plus de temps à leurs enfants..., et de modifier les conditions d'attribution de la médaille d'honneur en conséquence. Il pourrait être ainsi créée une médaille de bronze correspondant à 15 années de services. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'assouplir les règles d'attribution de la médaille d'honneur afin de les adapter aux nouvelles réalités du travail, notamment dans les cas de temps partiel.
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Texte de la REPONSE :
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La création par décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en remplacement de la médaille d'honneur départementale et communale avait, notamment, pour objet de réduire la durée des services requis pour son obtention. En effet, les délais exigés pour la médaille d'origine étaient respectivement de 24 ans pour l'échelon « argent », de 35 ans pour l'échelon « vermeil » et de 45 ans pour l'échelon « or ». Il convient de noter, par ailleurs, que la réduction d'ancienneté de service à 20 ans pour l'échelon « argent », 30 ans pour l'échelon « vermeil » et 38 ans pour l'échelon « or » correspond à un alignement sur les anciennetés de service exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. La durée minimale de 20 ans de service requise pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale correspond, en outre, à celle demandée pour l'attribution des autres médailles d'honneur du ministère de l'intérieur : la médaille d'honneur de la police nationale et la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. S'agissant du travail à temps partiel, il est précisé que son extension s'inscrit, en effet, dans le cadre normal de l'évolution de la société mais sa généralisation ne saurait entraîner une transformation systématique de la réglementation concernant les distinctions honorifiques. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier les dispositions du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987.
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