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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations et, plus particulièrement, sur le questionnaire que doit remplir chaque association en vue de déterminer le régime fiscal qui lui est imposable. En effet, il semblerait que toutes les associations aient à compléter ce document, y compris les petites associations oeuvrant dans le domaine culturel, telles que les comités des fêtes de quartier qui ne sont en fait composés que de personnes bénévoles. Cette obligation suscite de très vives inquiétudes de la part des responsables de ces associations à but non lucratif, dont la fonction est simplement d'animer un tant soit peu, avec l'aide de quelques volontaires, le quartier où elles siègent. Au demeurant, les questions contenues dans ce document, auxquelles il doit être répondu de manière très précise, sont souvent sujettes à des difficultés de compréhension et d'interprétation. Aussi, de nombreux responsables de ce type d'associations ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ils doivent remplir ce questionnaire, alors même que leur association ne remplit pas les critères posés par l'instruction ministérielle pour l'assujettissement aux impôts commerciaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter quelques précisions et éclaircissements sur cette obligation faite à toutes les associations quelles qu'elles soient de remplir à l'intention des services fiscaux ledit questionnaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le besoin de sécurité juridique exprimé par le monde associatif a conduit l'administration fiscale à mettre en place au sein de chaque direction départementale des services fiscaux un correspondant spécialisé. Celui-ci a pour mission de répondre à toute demande de consultation de la part des associations qui éprouvent des difficultés à déterminer le régime fiscal qui leur est applicable. Les prises de positions écrites du service sont opposables à l'administration fiscale, pour autant que les consultations adressées sont complètes, précises et sincères, et que les modalités de fonctionnement de l'association restent substantiellement inchangées. Dans le souci d'aider les responsables associatifs à formuler leurs demandes, l'administration a élaboré un questionnaire-type qui s'appuie en particulier sur la grille d'analyse des critères permettant de déterminer la lucrativité décrite dans les instructions des 15 septembre 1998 et 19 février 1999. Il est précisé à l'auteur de la question que la réponse au questionnaire est facultative puisque celui-ci n'est destiné qu'à aider l'administration à répondre aux associations qui, éprouvant des doutes sur le régime fiscal qui leur sera applicable à compter du 1er janvier 2000, souhaitent obtenir une prise de position formelle de l'administration à cet égard.
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