|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Capet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de location de voitures dont un client est arrêté pour trafic de cigarettes. Dans cette hypothèse, en effet, le véhicule est saisi et le loueur ne peut le récupérer qu'après de lourdes procédures administratives, pouvant atteindre cinq à six mois, et en acquittant une caution très importante, équivalente à la valeur du véhicule. Il lui demande quelle décision il entend prendre pour remédier à cette situation inacceptable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En 1998, la douane a saisi 138 tonnes de cigarettes et tabacs contre 181 tonnes en 1997. Ces saisies proviennent aussi bien de la grande contrebande internationale de cigarettes que d'un trafic de moyenne importance qui portent atteinte à la fois au budget national et au budget communautaire. Les agents des douanes qui constatent une infraction peuvent saisir les biens passibles de confiscation prévus par le code des douanes, c'est-à-dire les marchandises de fraude ainsi que, lorsqu'il s'agit de marchandises prohibées ou fortement taxées, le moyen de transport. Ces dispositions législatives générales s'appliquent notamment à la contrebande de cigarettes. Or, pour échapper à la saisie de leurs propres véhicules, certains contrevenants ont recours à des véhicules de location. Aussi, en décembre 1991, ces mesures ont été assouplies par le législateur, car elles étaient très pénalisantes pour les entreprises de location. L'article 326 du code des douanes prévoit désormais que le moyen de transport peut être restitué aussi bien au loueur qu'au propriétaire de bonne foi sous réserve qu'il ait conclu un contrat de transport de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant. Aucune caution ni consignation n'est exigée mais la restitution est subordonnée au paiement par le propriétaire des frais de gardiennage du véhicule. Le délai de restitution du moyen de transport au loueur de véhicules n'excède pas en général quelques jours à partir du moment où les documents justificatifs de la propriété du moyen de transport saisi ont été présentés.
|