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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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permis de construire. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de faire appel aux services d'un architecte urbaniste pour instruire les demandes de permis de construire et de dénoncer la convention de mise à disposition des services locaux de la DDE prévue par l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 490-2 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme. Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois. Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision. Ce texte ne permet cependant pas de confier l'instruction des actes administratifs concernés à une personne privée.
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