|
Rubrique :
|
administration
|
|
Tête d'analyse :
|
actes administratifs
|
|
Analyse :
|
publication. création d'une ZAC
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Aubron interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme qui prévoient la publication des arrêtés préfectoraux portant création d'une zone d'aménagement concerté au « Recueil des actes administratifs du département ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il s'agit du « Recueil des actes administratifs » dont la loi impose la publication aux départements ou bien du Bulletin officiel des services de l'Etat, publié par les services préfectoraux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article R. 311-6 du code de l'urbanisme prévoit que, lorsque la création d'une zone d'aménagement concerté relève de la compétence du préfet, l'arrêté de création fait l'objet de mesures de publicité qui incluent notamment une publication de l'arrêté préfectoral au « Recueil des actes administratifs du département ». Cette formulation est antérieure aux transformations qui sont intervenues dans l'organisation administrative à la suite notamment du processus de décentralisation ; il convient aujourd'hui de publier les arrêtés préfectoraux portant création de zones d'aménagement concerté au Recueil des actes administratifs de la préfecture, et non au Recueil des actes administratifs du département.
|