11ème législature

Question N° : 26058	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  01/03/1999  page :  1176
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5758
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	cumul avec un contrat emploi solidarité
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de cumul du RMI avec les revenus d'un CES fixées par le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998. Selon l'article 7 de ce décret, les dispositions prévues pour le cumul du RMI « sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ». Ainsi, une personne ayant commencé un CES avant le 1er décembre 1998 ne peut cumuler le RMI avec ses revenus contrairement à une personne ayant signé un CES après cette même date. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de prendre des mesures permettant à des titulaires d'un CES de pouvoir cumuler le RMI avec les revenus de leurs activités, quelle que soit la date de signature de leur CES.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de cumul du RMI avec les revenus d'un CES fixées par le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998. Ce texte précise en son article 7 que ses dispositions sont applicables aux rémunérations perçues au titre d'une activité ayant commencé après son entrée en vigueur, c'est-à-dire après le 1er décembre 1998. Cependant, les contrats, notamment les CES contractés par les bénéficiaires du RMI avant cette date, s'ils ne bénéficient pas du niveau d'abattement prévu dans le décret de 33 % du RMI de base, soit 825 F depuis le 1er janvier 1999, continuent néanmoins de bénéficier d'un abattement de 28 % (soit 700 F depuis le 1er janvier 1999). D'autre part, sur les premiers mois de leur contrat, les personnes recrutées avant la publication du décret ont bénéficié des mêmes règles de cumul intégral que les personnes recrutées après le 1er décembre 1998. En conséquence, une personne ayant commencé un CES avant le 1er décembre 1998 a pu cumuler le RMI avec ses revenus comme une personne ayant signé après cette date : dans les deux cas, au-delà des premiers mois le cumul est partiel et limité à un montant forfaitaire, ce montant étant plus élevé de 125 francs dans le deuxième cas.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O