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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant les conséquences de la loi relative aux sociétés d'exercice libéral, entrée en vigueur le 31 décembre 1990. La CNAPVL rappelle que cette loi élargit à toutes les professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé, le droit de constituer des sociétés commerciales. L'une des conséquences a été que les dirigeants de ces nouvelles sociétés ont quitté le régime de protection sociale des professions libérales pour rejoindre celui du droit commun. Or ces professionnels qui forment des sociétés se recrutent parmi les meilleurs cotisants. Leur départ met ainsi en péril l'équilibre de l'organisation vieillesse de la CNAVPL. De plus, les articles L. 311-3-11° et 12° du code de la sécurité sociale qui rattachent expressément au régime général les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les présidents-directeurs généraux des SA paraissent artificiels à la CNAVPL. Elle propose donc une modification de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale de la manière suivante : remplacer le début du 11° par « les gérants de SARL, à l'exclusion des gérants des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » et remplacer le 12° par les « présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes, à l'exclusion des présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
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