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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de rentrée scolaire
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Cette prestation, qui constitue pour beaucoup de familles une aide indispensable, n'est versée que jusqu'à la majorité de l'enfant. Compte tenu de l'allongement de la durée de prise en charge des enfants par leurs parents, observée depuis plusieurs années du fait notamment de l'allongement de leur scolarité, il lui demande s'il est imaginable qu'elle envisage de prolonger le versement de cette allocation au-delà des dix-huit ans, comme c'est déjà le cas pour les allocations familiales. Il lui demande également quel serait le coût éventuel d'une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de rentrée scolaire a été créée en 1974, son bénéfice était alors lié à celui d'une autre prestation familiale et, en ce qui concerne la condition relative à l'âge des enfants ouvrant droit, référence était faite dans la loi à l'exécution de l'obligation scolaire. A la rentrée scolaire 1990, cette prestation a fait l'objet d'une double mesure d'extension : l'âge limite des enfants ouvrant droit à l'allocation a été porté à dix-huit ans, soit au-delà de l'obligation scolaire et son bénéfice a été ouvert aux allocataires bénéficiant non seulement d'une prestation familiale mais également d'autres prestations sociales versées par les caisses d'allocations familiales. Ainsi cette mesure qui prend en compte la prolongation de la scolarité a permis également de couvrir plus largement le champ des familles aux revenus modestes et n'ayant qu'un enfant. Il n'est pas envisageable dans l'immédiat d'aller au-delà de cette mesure en liant l'attribution de cette prestation à un critère de scolarité. Une telle condition de droit n'est retenue par la CNAF pour aucune autre prestation et entraînerait des complications et un surcoût de gestion important. Elle a d'ailleurs été déjà abandonnée pour ces raisons pour l'attribution de l'aide à la scolarité. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF prévoit à l'inverse un objectif de simplification des prestations familiales.
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