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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits de timbre
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Analyse :
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permis de conduire. examen. gratuité. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 1999 qui a prévu la gratuité des frais d'enregistrement liés à la délivrance du permis de conduire jusqu'alors acquittés au moyen d'un timbre fiscal d'un montant de 250 francs. Les délais de constitution des dossiers ont conduit certains contribuables à s'acquitter de ce droit avant le 1er septembre 1998, alors même que la délivrance du permis intervenait après cette date, parfois plus de deux mois après. Il souhaiterait donc savoir si les contribuables qui sont dans ce cas pourront, et sous quelles conditions, solliciter un remboursement de ce droit.
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Texte de la REPONSE :
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A compter du 1er septembre 1998, le droit de timbre de 250 francs n'est plus exigé pour la délivrance du permis de conduire. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé le remboursement des timbres fiscaux acquis par anticipation. Afin d'éviter des démarches fastidieuses aux usagers, il a été mis en place une procédure de remboursement automatique par voie de lettre-chèque établie par la trésorerie générale de chaque département sur la base de listes rédigées par les préfectures. Cette procédure concerne les personnes dont le timbre fiscal a été incorporé avant le 1er septembre 1998 au dossier de demande de permis de conduire, lorsque la délivrance de celui-ci est intervenue après cette date. Dans le cas où l'usager est encore en possession du timbre, il peut en demander le remboursement auprès des postes comptables (trésoreries principales ou recettes des impôts).
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