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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA. Une proposition de directive européenne permettrait aux Etats membres de l'Union d'élargir l'application d'un taux réduit pour la TVA aux activités « à forte intensité de main-d'oeuvre ». Cette réduction à caractère expérimental (trois ans) pourrait se traduire en France par le passage du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour des prestations de services telles que les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat, mais également en faveur de services de proximité comme l'aide à domicile, voire de certaines activités ciblées qui répondraient au critère. Cette mesure fait suite à une orientation de la France impulsée lors du sommet européen pour l'emploi à Luxembourg en novembre 1997. Elle répondrait à l'attente de plusieurs députés de la majorité et ne s'opposerait pas une priorité gouvernementale, exprimée au moment de la discussion du budget 1999. Cette réduction ne serait pas sans conséquence sur l'équilibre du budget de l'Etat et différentes hypothèses de dispositifs fiscaux sont envisageables. L'impact d'une baisse de la TVA dans ces différents secteurs permettrait de stimuler l'emploi, de réduire le travail au noir. Appel d'air pour des activités fortement utilisatrices de main-d'oeuvre, cette mesure, tout d'abord pour une période limitée, mérite un examen et une étude d'impact. Ne serait-ce que parce qu'elle constitue une manière de réduire le coût du travail pour des activités précises plutôt que d'autres. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition et de l'informer de son attitude quand le 15 mars prochain, le conseil des ministres de l'Union européenne envisage d'adopter cette directive.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emploi, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule un effort budgétaire de près de vingt milliards de francs pour 2000. Les services d'aide à la personne rendus à domicile regroupent les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas...), l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer.
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