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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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hébergement dans un établissement de long séjour
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, selon la notice remise à chaque contribuable pour sa déclaration des revenus, il est indiqué - en page 30, réduction d'impôt : « si vous êtes âgé de plus de soixante-dix ans et si vous vous trouvez, en raison de votre état de santé, dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale, à l'exclusion des cures thermales, les dépenses d'hébergement, frais de logement, repas, entretien, à l'exclusion des dépenses de soins, ouvrent droit à une réduction d'impôt ». Il lui demande, si les contribuables âgés de plus de soixante-dix ans au 31 décembre 1997 ou 31 décembre 1998 peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont dans une maison de retraite, de cette réduction d'impôt. Il est en effet acquis qu'une maison de retraite héberge des personnes âgées pour un long séjour. Notamment lorsque le tarif semi-valide est accordé aux personnes âgées ainsi hébergées. Il souhaiterait savoir si la réduction d'impôt peut être accordée désormais pour tout hébergement dans une maison de retraite quand le contribuable a plus de soixante-dix ans, ce qui aurait le mérite de la clarté.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les frais de séjour en maison de retraite, comme les dépenses de la vie courante supportées par les personnes qui restent à leur domicile, constituent des dépenses personnelles non déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt de 25 %, accordée dans la limite de 15 000 francs de dépenses annuelles à compter du 1er janvier 1998, ne concerne donc que les personnes âgées de plus de soixante dix ans au 31 décembre de l'année d'imposition, dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale. Seul l'hébergement dans ces structures médicales ou médico-sociales précisément définies par l'article 4 de la loi n° 70 1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière et l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ouvre droit à l'avantage fiscal déjà cité. Cela étant, d'autres dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes âgées. Ainsi, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. En outre, les personnes âgées de plus de soixante cinq ans, ou invalides quel que soit leur âge, ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de 1998 à 10 040 francs si le revenu imposable n'excède pas 61 900 francs et à 5 020 francs si ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Enfin, depuis l'année 1997, une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources, est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est reconnu par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient admises dans un établissement de long séjour.
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