11ème législature

Question N° : 2611	de  M.   Bur Yves ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QG
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  31/01/2001  page :  908
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2001  page :  908
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	politique à l'égard des retraités
Analyse :	fonds de pension. création
DEBAT :	M. le président. La parole est à M. Yves Bur, pour le groupe UDF. M. Yves Bur. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et porte aussi sur les problèmes de retraite. Vous ne cessez de critiquer les initiatives qui ont été prises ou qui sont proposées pour tenter de garantir la retraite des Français, mais sans agir pour autant. Pourtant, des solutions existent, et qui sont performantes. Ainsi, si je me réfère au dernier bulletin de PREFON, qui gère une retraite par capitalisation réservée aux seuls agents de la fonction publique... M. François Goulard. Scandaleux ! M. Yves Bur. ... et qui est présidé par Mme Prud'homme, de la CFTC, je relève que de 1990 à 2000 la retraite des fonctionnaires a augmenté de 18 %, celle de la sécurité sociale d'environ autant ! Les régimes de l'ARRCO, eux, ont revalorisé leurs retraites complémentaires de 10 % et ceux de l'AGIRC de 8 %. Durant cette même période, de 1990 à 2000, PREFON retraite, en tant que régime de retraite, doit également faire face aux charges croissantes liées à la longévité. PREFON a revalorisé ses retraites de 69,4 %, quand les prix, eux, augmentaient de 20 %. M. François Goulard. Belle conception de l'égalité ! M. Yves Bur. Vous ne cessez d'affirmer, monsieur le Premier ministre, que vous êtes prêt à assumer vos responsabilités sur le financement des retraites, qui reste toujours aussi incertain - cela vient d'être évoqué - en l'absence de décisions courageuses de votre part. Ma question est donc simple: quand vous déciderez-vous, à l'image des choix faits par vos amis socialistes allemands, à étendre à l'ensemble des salariés français les avantages d'un régime de retraite par capitalisation comme PREFON - plus 69 % en dix ans - aujourd'hui réservés aux seuls fonctionnaires et déductibles de leurs impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison de dire qu'il faut que la collectivité nationale puisse décider de l'avenir de nos régimes de retraite et nous savons que le problème se posera à partir de 2020. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Edouard Landrain. Non ! Bien avant ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. D'ailleurs, l'amélioration des perspectives économiques et les résultats obtenus en matière de chômage ne font que repousser les échéances en la matière. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Par exemple, pour l'ARRCO, l'AGIRC et les retraites complémentaires, un déficit était prévu à partir de 2009,... M. Bernard Deflesselles. Pas pour la PREFON ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et maintenant on envisage plutôt ce déficit à partir de 2014 ou 2015. M. Jean-Luc Préel. Et la PREFON ? Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Par conséquent, il n'y a aucune raison, monsieur le député, de se précipiter dans des formulations de propositions qui n'auraient pas été suffisamment concertées avec l'ensemble des partenaires concernés. M. Francis Delattre. Et la PREFON ? Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. D'ailleurs, ce qui vient de se passer sur les retraites complémentaires et sur l'ASF montre au contraire que sur des sujets aussi délicats, ... M. François d'Aubert. Répondez à la question ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... qui mettent en jeu des questions complexes telles que le vieillissement de la population, les équilibres démographiques, et la nécessité en effet de trouver un bon équilibre entre l'ensemble des régimes, mieux vaut se donner le temps de la concertation pour parvenir à un consensus entre tous les régimes et les partenaires sociaux, plutôt que de se précipiter tête baissée dans des diktats unilatéraux qui n'ont d'autre effet que de faire se dresser inutilement les uns contre les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

UDF 11 REP_PUB Alsace O