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Rubrique :
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archives et bibliothèques
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Tête d'analyse :
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archives
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Analyse :
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état civil. accès. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de consultation des documents d'archives publiques. Ces délais sont variables selon la nature des éléments accessibles au public. Afin de préserver le principe du respect de la vie privée la loi du 3 janvier 1979 fixe le délai de consultation des documents comportant des renseignements individuels de caractère médical à cent cinquante ans, à cent ans pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Ces délais s'expliquent par la nature des éléments contenus dans ces archives. En revanche, il apparaît moins cohérent de conserver un délai de cent ans pour la consultation de documents d'état civil. Les informations qu'ils contiennent sont précieuses aux recherches des historiens et des généalogistes. Il conviendrait de leur réserver un traitement particulier en facilitant leurs accès ou leur reproduction le plus tôt possible ou, tout au moins, de permettre leur consultation sans condition de délai. Sur cette question précise, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Les délais de consultation des archives publiques dont l'honorable parlementaire fait état dans sa question du 1er mars 1999, ont été votés voilà vingt ans, par le Parlement. Sans doute paraissent-ils aujourd'hui, au regard de l'évolution de la société et de la tendance actuelle en matière de recherche historique, un peu contraignants. Mais le chercheur a toujours la possibilité de déposer une demande de dérogation à ces délais pour consulter les documents en question. Le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement un projet destiné à faciliter l'accès aux documents, en écourtant notamment leurs délais de communicabilité. La réflexion en cours se poursuit en étroite liaison avec les ministères concernés. Une communication sur ce thème en conseil des ministres devrait intervenir dans le courant du premier semestre 1999.
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