11ème législature

Question N° : 26145	de  M.   Brana Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  01/03/1999  page :  1149
	Réponse publiée au JO le :  12/04/1999  page :  2192
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	titre de reconnaissance de la Nation
Analyse :	conditions d'attribution. réfractaires au STO
Texte de la QUESTION :	Plusieurs représentants de la Gironde des anciens réfractaires et maquisards ont exprimé leurs revendications. M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur leur demande d'obtention du titre de reconnaissance de la nation. Ils considèrent que le refus du service du travail obligatoire constituait un acte fort d'insoumission au régime. Et, soutenus en cela par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, estiment que la clandestinité qui résultait de cette désobéissance, est une véritable forme de résistance contre l'occupant. Nombre de ces réfractaires furent arrêtés et déportés. Les anciens réfractaires au STO rappellent leur nombre limité et la faible incidence de cette décision sur le budget de l'Etat. En conséquence il lui demande de tenir compte de ce souhait.
Texte de la REPONSE :	Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Par la suite, la détermination des critères d'attribution spécifiques à la nature des conflits d'Afrique du Nord a permis d'attribuer la carte du combattant au titre de ces conflits. Le TRN a, en conséquence, pu être attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993. Les réfractaires au STO, quant à eux, se sont cachés pour échapper à la réquisition de main-d'oeuvre ; ils ont été nombreux à rejoindre le maquis et les organisations de la Résistance. Si ces derniers peuvent accéder au statut de résistant, le comportement des premiers est pris en compte à travers le titre de réfractaire, Celui-ci confère des droits, en matière de retraite et de pension pour invalidité contractée au cours du réfractariat, notamment. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à ce que le titre de reconnaissance de la nation puisse être accordé aux réfractaires. Cela suppose la modification de la loi du 4 janvier 1993 qui crée cette distinction. Il a engagé une étude dans ce sens.

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