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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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contribution sociale de solidarité des sociétés
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Analyse :
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exonération. coopératives viticoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des caves coopératives vinicoles. Alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du compromis intervenu en juin de l'année dernière, il apparaît aujourd'hui que d'autres critères plus pénalisants seraient mis en place, introduisant une inégalité pour les viticulteurs qui ont choisi de se regrouper en coopérative. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour débloquer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'ORGANIC une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution, qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
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