FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 26172  de  M.   Loncle François ( Socialiste - Eure ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  01/03/1999  page :  1180
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :  emploi et solidarité : personnel
Analyse :  directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. coordonnateurs emploi formation. statut
Texte de la QUESTION : M. François Loncle attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des coordonnateurs(trices) emploi-formation (CEF). En effet, tout en la félicitant pour les avancées considérables réalisées ces deux dernières années quant au statut de ces personnels, il doit cependant noter que, malgré l'élargissement récent des critères de contractualisation, un nombre encore trop élevé de ces agents voient leur salaire diminuer brusquement, de 30 % pour certains. La contractualisation avait, lui semble-t-il, aussi pour objectif de réduire les disparités de rémunérations de ce personnel. Or, si cet objectif a été atteint pour des salaires très élevés, il n'a pas été satisfait pour les plus bas. En effet, certains coordonnateurs, n'ayant pu faire valider une expérience professionnelle dans le secteur privé antérieure à l'obtention d'un diplôme de niveau II, voient passer leur salaire net de 10 750 FF à 8 860 FF par mois, creusant ainsi les différences avec leurs collègues qui, assurant les mêmes fonctions, ont eu la chance d'accéder plus rapidement à la formation continue et pu obtenir ce diplôme antérieurement. De plus, il ne faut pas oublier les missions de terrain que les CEF sont amenés à effectuer, sans véhicule de fonction, et avec des indemnités kilométriques qui restent inchangées. Là encore, les salariés aux revenus les plus faibles - donc équipés des véhicules les moins fiables - seront pénalisés. Le statut des secrétaires n'est, quant à lui, toujours pas assuré. Il lui rappelle que ces personnels évoluent toujours dans un cadre de travail précaire, puisque contractuels ou sous contrat à durée indéterminée de droit privé avec, parfois, un temps partagé. C'est pourquoi il lui demande si elle compte, outre les avenants récemment négociés qui concernent 40 % des CEF, revoir la grille de rémunération, afin d'assouplir la validation de l'expérience professionnelle (valider l'expérience antérieure à l'obtention de certains diplômes si les fonctions sont restées inchangées), prendre en compte certaines formations diplômantes (CNAM par exemple) et gager les postes de secrétaires. Il lui demande aussi de lui préciser quel traitement sera réservé à ces personnels dans la prochaine loi de finances.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Haute-Normandie N