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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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nettoyage
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Analyse :
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personnel. durée du travail. réduction. aides de l'Etat. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises du secteur de la propreté suite à ses récentes déclarations relatives à leur non-éligibilité aux majorations de l'aide de l'Etat prévues par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, alors même qu'elle avait indiqué qu'elles en seraient bénéficiaires. Ces entreprises échapperont en effet aux majorations spécifiques réservées aux entreprises dont les effectifs sont constitués d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 le SMIC mensuel pour 169 heures. Or, cette profession qui compte 95 % d'ouvriers, appelés « agents de propreté » dans la convention collective, rémunérés moins de 1,5 fois le SMIC mensuel, avait conçu l'équilibre de ses accords de réduction du temps de travail en tenant compte de cette aide supplémentaire. Il lui demande donc les raisons d'un tel revirement de position et ce, alors même que les effectifs desdites entreprises semblent bel et bien composés d'au moins 60 % d'ouvriers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères qui permettent l'octroi de la majoration spécifique prévue par l'article 3-VI de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Il s'interroge sur les raisons qui expliquent que les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de cette majoration spécifique. L'article 3-VI de la loi précitée a mis en place cette majoration afin de faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail dans les entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du SMIC. Pour prétendre au bénéfice de cette majoration, les entreprises doivent satisfaire à une double condition fixée par la loi et précisée par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 : leur effectif doit être composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et les gains de rémunérations d'au moins 70 % de leurs salariés doivent être inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %. La rédaction de la loi impose donc que, pour le bénéfice de cette majoration, 60 % au moins de l'effectif de l'entreprise relève d'une classification dénommée « ouvriers » figurant dans la convention collective. Or, en ce qui concerne les entreprises relevant du secteur de la propreté, la grille de classification de la convention collective de branche ne fait pas référence aux ouvriers mais aux agents de propreté. Compte tenu de cet élément, les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de la majoration précitée.
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