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Texte de la QUESTION :
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En Bourgogne, l'aide au transport pour les jeunes scolarisés est financée par le conseil général, pour les enfants d'école primaire et de collège, et par le conseil régional pour les étudiants. Mais cette aide n'est plus assurée lorsqu'il s'agit des lycéens. Cette disposition est difficilement explicable et génère des situations délicates pour certaines familles, d'autant plus importantes qu'elles habitent en milieu rural. C'est pourquoi M. François Sauvadet souhaiterait savoir quelles mesures M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie entend mettre en oeuvre pour ne pas priver les jeunes scolarisés en lycée de l'aide au transport qui leur est indispensable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat, pour l'enseignement public, a confié aux conseils généraux la responsabilité de l'organisation et du financement des transports scolaires. C'est à eux qu'il revient de définir les modalités d'attribution des aides financières qu'ils entendent accorder aux différentes catégories d'élèves, dont les lycéens. Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de ce type de transports. Une convention peut être passée entre cette autorité et le conseil général, pour fixer les conditions de financement des transports scolaires.
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