FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 26219  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1323
Réponse publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6299
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  HLM
Analyse :  loyers. paiement. prélèvement automatique sur les comptes épargne des locataires. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus opposé aux organismes HLM souhaitant effectuer des prélèvements de loyer sur les comptes épargne des locataires qui en ont manifesté le désir. Une dérogation accordée par son ministère autorisant un prélèvement permettrait d'améliorer les relations avec les locataires ainsi que la gestion des organismes HLM. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Un compte d'épargne, qu'il s'agisse d'un produit d'épargne administrée (livret A, Codevi, livret d'épargne populaire...) ou d'un placement rémunéré librement, ne peut être assimilé à un compte de dépôt. Un compte d'épargne n'a pas vocation à servir de support à la domiciliation de factures, quelle que soit la nature du créancier concerné ; c'est pourquoi il n'est pas remis de relevé d'idendité bancaire à son titulaire. Le compte de dépôt à vue est, quant à lui, destiné à enregistrer les opérations de crédit et de débit courantes parmi lesquelles figure notamment le paiement des factures régulières (téléphone, électricité, eau ou loyer en particulier) qui, aujourd'hui, font de plus en plus souvent l'objet d'avis de prélèvement à date fixe. Aussi, le titulaire d'un ou de plusieurs comptes d'épargne confronté provisoirement à une situation tendue sur son compte courant ne lui permettant pas de régler un certain nombre de factures peut demander à l'établissement qui gère ses comptes de transférer, du ou des comptes d'épargne vers le compte courant, les sommes nécessaires au paiement des factures arrivées à échéance. A cette occasion, l'établissement gestionnaire pourra utilement conseiller son client, compte tenu du niveau de ses ressources et de ses dépenses, sur le solde créditeur moyen qu'il convient de maintenir mensuellement sur son compte de dépôt pour pouvoir faire face à ses échéances, sur la capacité d'épargne qui peut être la sienne le cas échéant, ainsi que sur le support de placement le plus approprié.
DL 11 REP_PUB Lorraine O