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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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limitations de vitesse. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que la plupart des poids lourds sont équipés de limitateurs de vitesse pour respecter la réglementation. Cependant, d'un pays à l'autre, le niveau de la limitation de vitesse est différent et les camions étrangers ont donc des limitateurs de vitesse réglés à des seuils très supérieurs à ce qui est autorisé en France. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux d'introduire une harmonisation au sein des normes européennes.
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Texte de la REPONSE :
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La limitation par construction de la vitesse des poids lourds fait l'objet de la directive 92/6 du 10 février 1992 du Conseil européen publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 2 mars 1992. Dans ses articles 2 et 3, cette directive prévoit que les dispositifs de limitation doivent être réglés à 100 kilomètres/heure pour les autocars et à 85 kilomètres/heure pour les poids lourds. Par ailleurs, les dispositifs techniques de limitation de la vitesse font l'objet d'une homologation européenne qui prévoit leurs conditions de fonctionnement et de leurs tolérances. La réglementation de la limitation par construction de la vitesse des véhicules lourds est aujourd'hui uniforme dans la Communauté européenne.
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