11ème législature

Question N° : 26253	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1313
	Réponse publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3100
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	exploitants
Analyse :	indemnisation. seuils de production. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite n° 22 871 en date du 14 décembre 1998. Il l'interrogeait sur l'application de la réglementation des seuils de production, lors d'une crise, en lui indiquant que de nombreux exploitants agricoles ont choisi de diversifier leurs revenus en produisant des pommes ou en élevant des porcs. Ces productions complémentaires sont de dimensions restreintes au sein des exploitations et répondent aux besoins d'une agriculture durable. En cas de crise ou de calamité agricole, les agriculteurs sont écartés des aides si ces diversifications ne dépassent pas 50 % du chiffre d'affaires. Il lui demandait son avis quant à ce taux particulièrement pénalisant. Dans sa réponse du 8 février 1999, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche évoque seulement le régime des calamités agricoles mais non le problème des crises structurelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère quant à ce dernier problème.
Texte de la REPONSE :	Les décisions prises par les pouvoirs publics en faveur des exploitants confrontés aux conséquences de crises subordonnent l'octroi des aides de spécialisation dans les productions concernées, fixé à 50 % au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation. Il n'est pas possible d'abaisser ce seuil de spécialisation. D'une part, ce seuil n'écarte pas de l'application des mesures exceptionnelles les exploitations ayant jusqu'à 50 % de productions complémentaires. D'autre part, il se rapporte en général à un large spectre de productions. Ainsi, en ce qui concerne les mesures prises récemment dans le secteur fruits et légumes, ce seuil s'applique en prenant en compte toutes les productions de fruits et légumes, et non les seules productions ayant été effectuées par des aléas climatiques et conjoncturels. Toutefois, les difficultés des exploitations ne répondant pas à ce seuil de spécialisation, mais qui ont néanmoins été affectées par les aléas climatiques ou conjoncturels pesant sur une production, pourront être prises en compte par les interventions du fonds d'allégement des charges financières (FAC), qu'il s'agisse du FAC du Crédit agricole ou des moyens analogues mis à disposition des autres banques habilitées à distribuer les prêts bonifiés, fonds dont le déblocage doit intervenir prochainement.

SOC 11 REP_PUB Limousin O