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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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bâtiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le secteur du BTP de l'aggravation de la pression fiscale sur les entreprises. Le secteur du BTP est de loin le premier employeur du secteur privé en France et si la tâche du Gouvernement est effectivement d'améliorer le marché de l'emploi, il paraît inopportun d'en faire porter la charge par le secteur qui en est potentiellement le plus porteur. Outre cette pression fiscale accrue, la remise en cause ou le report de grands projets comme le viaduc de Millau ne feront que pénaliser le secteur du BTP et l'obligeront à s'adapter à ces nouvelles contraintes. Dans le meilleur des cas, cela se traduira inévitablement par une réduction des embauches dans ce secteur, voire une réduction des effectifs d'aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour éviter les conséquences dramatiques de cette nouvelle pression fiscale et pour permettre au secteur du BTP de continuer à jouer son rôle de bassin d'emplois dont notre société a un besoin évident.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics sont soumises aux mêmes impôts que les autres entreprises. A la suite de l'audit des finances publiques remis au Premier ministre le 21 juillet dernier, qui a souligné la nécessité de diminuer les déficits publics pour permettre à la France de respecter ses engagements communautaires, il a été décidé d'instaurer une contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et de modifier le régime des plus-values à long terme. Il est précisé à l'auteur de la question que plus de 90 % des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, en l'occurrence les petites entreprises aujourd'hui à l'origine de l'essentiel des créations d'emploi, sont exonérées de la contribution temporaire. Par ailleurs, le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficie indirectement de dispositions fiscales et financières favorables aux personnes qui investissent dans l'immobilier telles que l'amortissement de certains immeubles loués nus ou la possibilité pour les particuliers d'obtenir des prêts à taux zéro pour acquérir une résidence principale, qui répondent aux préoccupations exprimées et ont un effet de relance non négligeable pour ce secteur. La loi de finances pour 1998 comporte une mesure nouvelle destinée à ramener à 5,5 % la charge définitive de la TVA supportée par les bailleurs sociaux au titre des travaux d'amélioration et de réhabilitation de logements sociaux ce qui en réduira le coût. Enfin, le niveau des crédits des budgets du logement et de l'équipement pour 1998 ainsi que le redémarrage des investissements des collectivités territoriales contribueront à soutenir l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.
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