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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre dans notre pays des directives 79/409 et 92/43 relatives à la chasse au gibier d'eau et au programme Natura 2000. Comme la plupart des Etats membres, cette mise en oeuvre, eu égard aux multiples dispositions qu'elles contiennent, est évidemment complexe. C'est aussi un sujet d'une grande sensibilité car il intéresse nombre de nos concitoyens. Le souci constant du Gouvernement est de rechercher le consensus le plus large possible avec l'ensemble des acteurs concernés, l'objectif étant bien sûr d'aboutir dans les meilleurs délais à la mise en conformité du droit français avec les dispositions communautaires auxquelles notre pays a souscrit. Dans ce contexte, la Commission européenne a effectivement engagé des procédures à l'encontre de notre pays pour manquement à certaines obligations des directives précitées. Le Gouvernement s'emploie à poursuivre les consultations avec la commission afin d'expliquer et de tenter de résoudre les difficultés qui se sont présentées. Néanmoins, certains dossiers, plus complexes, ont déjà fait l'objet d'une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). C'est en particulier le cas de l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, dans laquelle la Commission européenne a pour principal grief à l'encontre de notre pays un manquement à l'obligation de protection complète de certaines espèces d'oiseaux, en particulier du Bruant Ortolan. Le recours introduit par la commission en octobre 1998 comprend également une demande de condamnation de la France à payer une astreinte journalière de 105 000 EU pour n'avoir pas pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter un arrêt précédent de la CJCE, d'avril 1998, sur le même dossier. Cette affaire reste à ce stade pendante devant la CJCE mais elle devrait être appelée à connaître une issue positive dans la mesure où les autorités françaises ont, après consultation, comme il se doit, du Conseil national de la protection de la nature, adopté et publié au Journal officiel, le 7 mai dernier, un arrêté qui permette de mettre en conformité le droit national avec l'arrêt rendu par la cour en 1988.
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